Les présentes conditions, en vigueur depuis le 04 juin 2024, établissent l’accord régissant l’utilisation du site internet Compar Assurance Inc. Cet accord est conclu entre le propriétaire du site, Compar Assurance Inc., et l’utilisateur. En cochant l’icône « J’accepte les termes et conditions », vous attestez avoir pris connaissance de l’intégralité de ces termes et conditions et les accepter. Il est important de noter que Compar Assurance Inc. se réserve le droit de modifier ces termes et conditions d’utilisation à tout moment.
Ce que le site n’est pas
Compar Assurance Inc. n’est pas un courtier enregistré auprès de l’Autorité des marchés financiers (ci-après dénommée “l’Autorité”). Elle ne propose pas de services de courtage en assurance et ne détient aucun titre au nom des compagnies d’assurance.
Compar Assurance Inc. agit en tant qu’intermédiaire entre l’utilisateur et les partenaires. Elle constitue simplement un outil facilitant la collecte et la transmission des informations nécessaires à l’ensemble des partenaires, leur permettant ainsi de préparer et de transmettre une soumission adaptée.
En outre, Compar Assurance Inc. ne fournit pas de service de recommandation pour choisir un partenaire plutôt qu’un autre. La décision de collaborer avec un partenaire après réception de la soumission relève entièrement et exclusivement de l’utilisateur. Il incombe à ce dernier de vérifier la conformité, la légitimité et le droit d’exercice du partenaire en consultant les registres et les informations mis à disposition par l’Autorité.
Avant de conclure un contrat avec l’un de nos partenaires, il est de la responsabilité de l’utilisateur d’exiger de voir le permis délivré par l’Autorité et de poser les questions appropriées pour bien comprendre l’analyse de ses besoins.
Bien que Compar Assurance Inc. s’efforce de mettre en relation l’utilisateur avec des partenaires fiables et réputés, elle ne peut garantir leur qualification, les prix, les travaux et les services offerts.
Compar Assurance Inc. ne prend pas la responsabilité des dommages découlant d’une entente de service conclue avec l’un des partenaires de son réseau.
Enfin, Compar Assurance Inc. ne fait pas partie des accords contractuels entre les partenaires et les utilisateurs. Elle ne garantit pas l’exactitude des offres transmises par ses partenaires, et les soumissions doivent être validées directement avec ces derniers. Aucune clause future ne pourra lier Agence Vertigo Inc., ses actionnaires, administrateurs, employés, agents, ayants droit, dirigeants et représentants à des obligations quelconques en ce qui concerne la réalisation des mandats de courtage conclus avec les partenaires.
Objet du site internet
Le site Compar Assurance vise à fournir aux utilisateurs un accès à un service simplifié de collecte d’informations et de mise en relation avec des partenaires, facilitant ainsi l’obtention de soumissions en matière d’assurance.
Notre mission consiste à optimiser le temps et les dépenses des utilisateurs en leur permettant de trouver aisément une assurance qui réponde à leurs besoins. Notre engagement principal est de dénicher le meilleur prix pour vous. À cet effet, notre service englobe les éléments suivants:
- Proposer un service entièrement gratuit et sans engagement pour les utilisateurs;
- Effectuer la collecte et la distribution des informations nécessaires à la préparation des soumissions par nos partenaires;
- Obtention rapide de soumissions concurrentielles, évitant ainsi les démarches répétitives pour l’utilisateur;
- Offrir l’accès à un réseau de partenaires professionnels.
Facebook, informations et mission du site
Le site “comparassurance.ca” n’a aucun lien avec Facebook Inc., que ce soit avec le site “facebook.com” ou l’un quelconque de ses services au sein de son réseau (incluant, sans s’y limiter, “Instagram”, “WhatsApp”). Aucune approbation de la part de la compagnie Facebook Inc. n’a été reçue par “comparassurance.ca”, ni n’est envisagée à l’avenir.
Notre plateforme “Compar Assurance” offre des informations qui ne doivent en aucun cas être considérées comme des conseils professionnels en matière financière ou d’assurance. Bien que nos rédacteurs recherchent les informations de manière diligente, des erreurs peuvent néanmoins se glisser dans leurs textes.
La mission de notre plateforme est simple: “Nous mettons en relation les utilisateurs ayant rempli nos formulaires avec nos partenaires, tels que des courtiers immobiliers, des courtiers en assurances, des évaluateurs immobiliers, des courtiers hypothécaires, etc. Nos partenaires détiennent les certifications appropriées pour exercer en tant que professionnels dans leur domaine. Les formulaires que nous proposons aux utilisateurs pour obtenir des soumissions sont entièrement gratuits et n’engagent en rien ces utilisateurs.”
Utilisation des témoins de connexion
Pour informer l’utilisateur, le site web de Compar Assurance utilise des « cookies ».
Un cookie, ou fichier témoin, est un petit fichier texte enregistré sur le disque dur du visiteur d’un site comme celui-ci. Aucune information confidentielle n’est enregistrée, et cela n’est ni dangereux ni nocif pour votre système. Au contraire, les cookies sont utilisés pour personnaliser et améliorer l’expérience de navigation sur cette plateforme web. Si l’utilisateur ne souhaite plus être sujet aux cookies, il peut les désactiver via les options de son navigateur, que ce soit Google Chrome, Mozilla Firefox, Internet Explorer, ou autre.
Compar Assurance utilise Google Analytics et d’autres outils de suivi web pour analyser le profil et le comportement des utilisateurs. Les données ainsi générées sont transmises et conservées par Google. L’utilisateur comprend que Google pourrait être amené à communiquer ces données à des tiers s’il en était légalement contraint, ou si ces tiers traitent ces données pour le compte de Google.
Engagements Compar Assurance Inc. et limitations de responsabilité
Engagements Compar Assurance Inc. – Obligation de moyens: Compar Assurance Inc. s’engage à agir dans l’intérêt de l’utilisateur avec prudence et diligence, en mettant en œuvre ses meilleures compétences conformément aux normes professionnelles pour assurer un service de qualité en accord avec les termes et conditions du site Compar Assurance.
Limitation de responsabilité générale en cas de dommages: Sous réserve des dispositions légales pertinentes, Compar Assurance Inc., ainsi que ses actionnaires, administrateurs, employés, agents, ayants droit, dirigeants et représentants, déclinent toute responsabilité pour tout dommage direct ou indirect résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser ce site, quelle qu’en soit la cause.
En particulier:
Limitation de responsabilité concernant la fonctionnalité du site: L’utilisateur reconnaît qu’aucun site web n’est exempt de problèmes informatiques. Ainsi, Compar Assurance Inc. ne peut garantir un service de demande de soumissions en ligne sans interruption et parfaitement fonctionnel en tout temps. De plus, Compar Assurance Inc. ne garantit pas la disponibilité ou le fonctionnement ininterrompu du site Web, ni le résultat des démarches de demande de soumission. La société ne garantit pas la sécurité des fichiers hébergés ni l’absence de virus ou d’éléments nuisibles pour le matériel informatique.
Limitation de responsabilité concernant le contenu du site: Compar Assurance Inc., n’étant pas un courtier, ne peut garantir la conformité et la mise à jour des informations sur le site. La société n’est pas responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation des informations du site, des actions entreprises sur la base de ces informations, ou des erreurs, omissions, inexactitudes ou manques de mise à jour du contenu. Les opinions ou commentaires sur le site Compar Assurance sont ceux des rédacteurs et non de la société.
Limitation de responsabilité concernant les sites externes: Compar Assurance Inc. ne vérifie, n’endosse, n’approuve ni ne recommande les contenus des sites Web vers lesquels des liens hypertextes mènent, et ne peut être tenue responsable de leur contenu.
Limitation de responsabilité concernant la validité et la protection des informations personnelles et confidentielles: L’utilisateur est responsable de la conformité et de la véracité des informations transmises. Compar Assurance Inc. décline toute responsabilité quant à la vérification des informations transmises par l’utilisateur et aux dommages directs ou indirects résultant de leur transmission ou utilisation. Bien que Compar Assurance Inc. s’engage à assurer la sécurité des informations transmises, elle n’est pas responsable des dommages directs ou indirects liés à la protection des informations personnelles ou confidentielles, non garantie.
Limitation de responsabilité concernant les partenaires et leurs prestations de services : Compar Assurance Inc., ne fournissant pas de service de recommandation, n’est pas partie aux accords entre utilisateurs et partenaires. Elle ne peut être tenue responsable du droit d’exercice des partenaires ni des conséquences du choix de faire affaire avec l’un plutôt qu’un autre. Compar Assurance Inc. ne peut être tenue responsable des produits ou services vendus ou de tout préjudice causé par l’utilisateur ou le partenaire.
Propriété intellectuelle et contenu
Pour clarification, les informations présentées sur le site et toutes autres plateformes de Compar Assurance Inc. sont fournies à titre informatif et ne revêtent aucune valeur officielle ou professionnelle. Ainsi, Compar Assurance Inc. ne garantit en aucun cas l’exactitude du contenu sur son site ou sur toute autre de ses plateformes, même si des efforts sont déployés pour les maintenir à jour.
Compar Assurance Inc. se réserve le droit de modifier ou de retirer du contenu du site Web ou de toute autre de ses plateformes, et ce, sans préavis.
De plus, le contenu du site Web et de ses autres plateformes, y compris sa conception, sa mise en page, sa fonctionnalité, ainsi que les marques de commerce et images utilisées sur le site, sont la propriété exclusive de Compar Assurance Inc. et sont protégés par les lois en matière de propriété intellectuelle. Toute copie, reproduction, utilisation, distribution, retransmission, affichage ou publication est strictement interdite sans avoir obtenu au préalable l’autorisation écrite de Compar Assurance Inc.
Cependant, il est permis de partager nos contenus sur les réseaux sociaux et d’établir un ou des liens hypertextes (hyperlien) vers nos pages Web, sous réserve du respect des conditions suivantes : aucun produit du site ne doit être reproduit, aucun contenu ne doit être placé dans un « frame », vous ne devez pas faire de déclarations au nom de Compar Assurance Inc. (telles que recommander un produit ou un service) et votre site ne doit contenir aucun élément calomnieux, obscène ou menaçant.
Toute violation de cette section entraîne l’application des sanctions appropriées, comme décrites ci-dessous à la section « Engagements de Compar Assurance Inc. et limitations de responsabilité », et est passible de poursuites.
Communications texto et courriel
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Coordonnées et contact
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Coordonnées de Compar Assurance:
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Courriel: [email protected]
Téléphone: 1 581 741-7367
Signature et acceptation des conditions
En acceptant les présentes conditions d’utilisation du site internet, l’utilisateur atteste avoir lu, compris et accepté:
- De respecter de manière générale l’ensemble des dispositions, obligations et engagements des présents termes et conditions;
- De se conformer à l’ensemble des dispositions sur les limitations de responsabilité et l’engagement d’indemnisation;
- Que ses renseignements personnels et confidentiels seront collectés conformément à la politique de protection des renseignements personnels et confidentiels.